Pourquoi un certificat de localisation
- Vente ou achat d’une propriété
- Demande d’hypothèque
Lors d'une transaction immobilière, le certificat de localisation joue un rôle très important. En effet, il dresse le bilan de santé de votre propriété en vérifiant notamment la conformité des constructions qui s'y retrouvent par rapport aux règlements municipaux. On y énumère aussi les droits, les servitudes et les zones inondables et de contraintes pouvant l'affecter. C'est une étude complète de sa situation foncière et bien plus encore.
Le certificat de localisation peut également vous être utile pour l’obtention d’un financement. Il vous sera demandé par un créancier hypothécaire.
De quoi est composé lecertificat de localisation
Le certificat de localisation est composé d'un plan illustrant notamment votre lot avec ses mesures et superficie ainsi que les bâtiments et constructions s'y retrouvant. Ce plan est accompagné d'un rapport qui, tous deux, suivent les normes établies par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.7.1).
Identification du bien-fonds
- Adresse complète de l’immeuble
- Numéro(s) de lot au cadastre du Québec
- Municipalité et circonscription foncière
Description actualisée du bien-fonds et concordance
- Dimensions exactes du lot (mesures et superficie)
- Forme du terrain et limites cadastrales
- Concordance avec titre de propriété, occupation et cadastre
Constructions et bâtiments
- Localisation précise de la maison et des bâtiments secondaires
- Distances entre les bâtiments et les limites du terrain
- Empiètements possibles (chez le voisin ou du voisin)
Aspects réglementaires
- Conformité aux règlements municipaux de zonage
- Conformité aux normes d’implantation
- Zones inondables ou contraintes environnementales
- Bandes riveraines
- Zone agricole
- Zone de protection et contraintes environnementales
- Zone aéroportuaire
- Et autres
Servitudes et charges
- Servitudes inscrites au registre foncier
- Servitudes existantes (passage, drainage, Hydro-Québec, Bell)
- Droits de passage
- Servitudes d’utilité publique
- Restrictions d’usage
Droits de propriété
- Mention des titres de propriété
Plan graphique
- Plan à l’échelle du terrain
- Position exacte des constructions
- Mesures cotées
- Orientation (nord)
Quelle est la durée de vie du certificat de localisation ?
Le certificat de localisation n'a pas de durée de vie fixe. En effet, ce document doit être mis à jour dès qu'un changement physique ou juridique est apporté à un immeuble comme l'ajout d'une piscine (changement physique) ou la modification d'un règlement municipal (changement juridique). Plusieurs intervenants tels que les agents d'immeubles, les notaires, les créanciers hypothécaires et les inspecteurs municipaux peuvent demander la production d'un nouveau certificat de localisation pour une propriété. On recommande habituellement sa mise à jour lorsqu'il date de plus de 5 ans.
Combien coûte le certificat de localisation ?
Contactez notre équipe afin d'avoir une soumission rapide pour un certificat de localisation sur votre propriété.
Pour consulter le guide des tarifs suggérés par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, cliquez sur le lien suivant: https://www.oagq.qc.ca/ressources/guide-des-tarifs-suggeres/