Le certificat de localisation
Vous voulez vendre votre propriété ou obtenir du financement ?
Pourquoi un certificat de localisation ?
Lors d'une transaction immobilière, le certificat de localisation joue un rôle très important. En effet, il dresse le bilan de santé de votre propriété en vérifiant notamment la conformité des constructions qui s'y retrouvent par rapport aux règlements municipaux. On y énumère aussi les droits, les servitudes et les zones inondables et de contraintes pouvant l'affecter. C'est une étude complète de sa situation foncière et bien plus encore.
Le certificat de localisation peut également vous être utile pour l’obtention d’un financement. Il vous sera demandé par un créancier hypothécaire.
De quoi est composé le certificat de localisation ?
Le certificat de localisation est composé d'un plan illustrant votre lot avec ses mesures et superficie ainsi que les bâtiments et constructions s'y retrouvant. Ce plan est accompagné d'un rapport qui, tous deux, suivent les normes établies par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.7.1).
Quelle est la durée de vie du certificat de localisation ?
Le certificat de localisation n'a pas de durée de vie fixe. En effet, ce document doit être mis à jour dès qu'un changement physique ou juridique est apporté à un immeuble comme l'ajout d'une piscine (changement physique) ou la modification d'un règlement municipal (changement juridique). Plusieurs intervenants tels que les agents d'immeubles, les notaires, les créanciers hypothécaires et les inspecteurs municipaux peuvent demander la production d'un nouveau certificat de localisation pour une propriété. On recommande habituellement sa mise à jour lorsqu'il date de plus de 5 ans.