La convention de délimitation
Complexité du lac Saint-François
Habituellement, la ligne des hautes eaux (LHE) est l'élément qui sert à délimiter le domaine de l'État du domaine privé. Dans le cas du lac Saint-François, il est impossible de reconstituer cette ligne des hautes eaux, car il y a présence d'ouvrages anthropiques (remblais, murs de soutènement et quais de béton) et qu'il s'agit d'un plan d'eau artificiel. Effectivement, celui-ci est maintenu à une certaine élévation par des barrages.
Cession de droit entre le gouvernement du Québec et le propriétaire riverain
Un décret autorise le ministre responsable à céder aux propriétaires riverains tous les droits, titres et intérêts qu'ils pourraient détenir sur la partie du lot qui est rehaussées par rapport au lit du fleuve Saint-Laurent (lac Saint-François).
À quoi sert la convention de délimitation ?
Elle sert à fixer la limite entre le domaine de l'État et le domaine privé. Autrement dit, nous déterminons la ligne séparative entre un cours d'eau ou un lac avec le terrain riverain.