Droits acquis, zone agricole et CPTAQ
Vous voulez faire reconnaître un droit acquis en zone agricole ?
Il est possible de faire reconnaître un droit acquis pour un usage autre que l'agriculture dans une zone agricole. Par exemple, si vous avez une maison sur une terre agricole et que vous voulez obtenir deux lots distincts pour la maison et la terre, il serait possible de le faire si certains critères sont respectés. Contactez-nous pour en savoir plus à ce propos.